Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de formation proposées par MYYA FORMATION et LES LANGUES D'AFRIQUE à leurs clients (particuliers, salariés, entreprises).

Article 2. Inscription et contrat

Toute inscription fait l'objet d'un devis puis d'un contrat ou d'une convention de formation signés par les deux parties, précisant le programme, la durée, les dates, le prix et les modalités de règlement.

Article 3. Tarifs et modalités de paiement

Le prix de chaque formation est indiqué dans le devis et le programme de formation remis au bénéficiaire avant toute inscription. Le devis fait foi pour le montant applicable. Modalités : comptant pour les particuliers (paiement en plusieurs fois possible via ALMA), ou financement direct par l'entreprise, l'OPCO ou France Travail. Pour les clients professionnels et organismes financeurs, paiement à 30 jours à compter de la date de facture. Pour les formations CPF, le paiement est versé directement par la Caisse des Dépôts à l'issue de la formation. En cas de retard de paiement par un client professionnel, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € sont applicables (art. L441-10 du Code de commerce). Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf force majeure justifiée.

Article 4. Délai de rétractation et annulation

Le bénéficiaire consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (renonciation expresse possible pour débuter avant). Après ce délai : annulation à plus de 15 jours du début → remboursement intégral ou report gratuit ; entre 7 et 15 jours → 50 % dû ; moins de 7 jours ou absence non justifiée → 100 % dû.

Article 5. Déroulement de la formation

Les modalités (présentiel, distanciel, accès à la plateforme, émargement) sont précisées dans le programme remis avant le début de la prestation.

Article 6. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au contact du site concerné ; réponse sous 15 jours ouvrés. Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur : CM2C, www.cm2c.net.

Article 7. Droit applicable

CGV soumises au droit français ; recherche d'une solution amiable avant toute action judiciaire.